Siège social d’une entreprise : définition et fonctionnement

Le siège social d’une entreprise correspond à l'adresse administrative officielle de la société. Les associés doivent justifier que la société peut occuper cette adresse dès la création de la société. Par la suite, il est possible de transférer le siège social à une autre adresse. 

Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?

En tant qu'adresse officielle de la société, le siège social est mentionné sur l'extrait Kbis, ainsi que sur toutes les factures et correspondances de l'entreprise. C'est également à cette adresse que les administrations fiscales, les organismes sociaux et les tiers adressent leurs communications à l'entreprise.

Au-delà de sa fonction administrative, le choix du siège social revêt une importance stratégique. Il détermine la nationalité de l'entreprise et peut influencer la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige. C’est aussi est un élément clé dans le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), étant donné que le taux appliqué peut varier en fonction de la commune dans laquelle est domiciliée l'entreprise.

Quelle est la fonction du siège social de l’entreprise ?

Le lieu du siège social de l'entreprise revêt une fonction importante à plusieurs égards  :

1. Identification juridique : C'est à cette adresse que l'entreprise est enregistrée légalement et qu'elle est reconnue par les autorités compétentes. Ainsi, le siège social permet de déterminer la nationalité de l'entreprise et la loi applicable en cas de litige.
2. Base fiscale : Le lieu du siège social détermine notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE) puisque le taux appliqué varie selon la commune où est situé le siège social. Il est aussi utilisé pour déterminer la résidence fiscale de l'entreprise et donc les impôts locaux et nationaux qui lui seront applicables.
3. Correspondances officielles : Le siège social est le point de contact privilégié avec les autorités et les tiers, où sont envoyés les courriers administratifs, convocations judiciaires, notifications fiscales, etc. 
4. Siège des décisions : Le siège social est souvent le lieu où se tiennent les réunions importantes de l'entreprise, telles que les Assemblées Générales des associés ou actionnaires. 
5. Image et visibilité : Le choix du lieu du siège social peut également influencer l'image et la visibilité de l'entreprise (ex : un siège social dans un quartier d’affaires renommé véhiculera une certaine crédibilité).
   

Quelles sont les obligations légales liées au siège social d’une entreprise ?

La fixation du siège social engage des obligations pour assurer la légalité et la conformité de l'entreprise vis-à-vis des autorités et des tiers, et garantir la transparence auprès des tiers : 

• Déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Lors de l'immatriculation de l'entreprise ou en cas de changement d'adresse, une déclaration au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce est requise. Cette démarche garantit la transparence et la traçabilité de l'entreprise dans les registres officiels.
  
  
• Justificatif de domicile : Pour attester du siège social, un justificatif de la jouissance du lieu est nécessaire. Si le siège social est établi au domicile personnel du gérant, des documents supplémentaires, tels qu'un justificatif de domicile récent, peuvent être requis.

Comment choisir le siège social d’une entreprise ?

Pour établir le siège social de son entreprise, le dirigeant dispose de plusieurs options. Ce choix va dépendre de la situation de l’entreprise. Voici un aperçu des avantages et inconvénients de chaque option pour domicilier son entreprise :

Quelle est la procédure pour changer de siège social d’une entreprise ?

Le changement de siège social d'une entreprise est une démarche administrative qui nécessite de suivre une procédure spécifique : 

1. Décision dees associés : les statuts de la société déterminent qui est compétent pour décider du transfert de siège. Le plus souvent, il est nécessaire de convoquer les associés ou actionnaires à une assemblée générale extraordinaire (AGE). 
2. Modifier les statuts de l’entreprise pour refléter le nouveau siège social. 
3. Publier un avis de modification du siège social dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du nouveau siège social de l'entreprise.
4. Déposer les statuts modifiés sur le guichet unique des formalités.